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Décret n°2023-727 du 4 août 2023

modifiant le code du sport (partie réglementaire)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des compétences du ministre chargé des sports

Résumé. Ce décret renforce les pouvoirs du ministre chargé des sports dans la gestion des examens, diplômes et qualifications sportives, en lui permettant d'interdire des examens en cas de tricherie, de désigner des membres de jurys, et de vérifier les qualifications professionnelles.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu le code du sport ;

Vu les avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 23 novembre 2022 et du 15 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des pouvoirs d'interdiction pour les examens sportifs

Résumé. Le ministre chargé des sports peut désormais interdire de passer des examens sportifs en cas de tricherie, en plus du recteur académique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du jury d'évaluation des formations sportives

Résumé. Le décret modifie la composition du jury d'évaluation des formations sportives en permettant aux ministres de désigner certains membres pour des activités spécifiques.

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Extension des compétences de désignation des représentants qualifiés dans les jurys de diplômes sportifs

Résumé. Le ministre chargé des sports peut maintenant désigner des représentants qualifiés pour certains domaines spécifiques dans les jurys de diplômes sportifs.

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Extension de l'utilisation de la visioconférence pour les épreuves d'examen

Résumé. Les candidats peuvent utiliser la visioconférence pour plus d'épreuves d'examen, avec l'accord du ministre chargé des sports.

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Extension des vérifications du jury pour les diplômes sportifs

Résumé. Le jury vérifie maintenant la conformité des épreuves sportives avec le ministre pour certaines activités.

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Extension de la notification aux autorités compétentes

Résumé. La notification aux autorités compétentes inclut désormais le ministre chargé des sports pour certaines activités sportives spécifiques.

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Extension des compétences pour la délivrance de diplômes sportifs

Résumé. Le ministre des sports peut maintenant délivrer certains diplômes pour des activités spécifiques, en plus du recteur de région académique.

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Changement de compétence pour les déclarations d'activité sportive

Résumé. La compétence pour certaines activités sportives passe du préfet au ministre chargé des sports.

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Extension des autorités habilitées à recevoir les déclarations d'activité des éducateurs sportifs

Résumé. Les éducateurs sportifs de l'UE ou de l'EEE peuvent maintenant déclarer leur activité auprès du ministre chargé des sports en plus du préfet.

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Extension des autorités habilitées à accorder l'accès partiel aux activités sportives

Résumé. L'accès partiel à certaines activités sportives en France peut désormais être accordé ou refusé par le préfet ou le ministre chargé des sports.

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Extension de l'autorité décisionnelle pour les qualifications des professionnels du sport

Résumé. Le préfet et le ministre chargé des sports peuvent désormais décider ensemble sur les qualifications des professionnels du sport venant d'autres pays de l'UE.

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Extension des pouvoirs du préfet et du ministre pour la carte pro sportive

Résumé. Le préfet et le ministre peuvent désormais exiger une épreuve d'aptitude ou un stage pour obtenir une carte professionnelle sportive.

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Modification de la déclaration des activités sportives

Résumé. Les activités sportives spécifiques doivent maintenant être déclarées au ministère des Sports, qui désigne le préfet compétent.

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Extension de la compétence de vérification des qualifications professionnelles

Résumé. Le ministre chargé des sports peut désormais vérifier les qualifications professionnelles dans certaines activités sportives et en moyenne montagne.

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Extension de la compétence de décision pour l'accès partiel à certaines activités sportives

Résumé. L'article étend la compétence de décision pour l'accès partiel à certaines activités sportives en France, permettant au ministre chargé des sports de prendre cette décision, en plus du préfet.

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Extension des pouvoirs du ministre dans les épreuves d'aptitude sportive

Résumé. Le ministre chargé des sports peut désormais remplacer le préfet pour certaines épreuves d'aptitude à l'enseignement de sports spécifiques.

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Changement d'autorité pour les cartes professionnelles européennes des guides de montagne

Résumé. La responsabilité d'examiner les demandes de carte professionnelle européenne pour les guides de montagne qualifiés dans l'UE est transférée du préfet de l'Isère au ministre chargé des sports.

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Modification de la procédure pour la carte professionnelle européenne des guides de montagne

Résumé. La demande de carte professionnelle européenne pour les guides de montagne se fait désormais auprès du ministre des sports et les délais sont calculés à partir d'un avis ministériel.

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Changement d'autorité pour la carte professionnelle européenne des guides de montagne

Résumé. La demande de carte professionnelle européenne pour les guides de montagne français passe désormais par le ministre des sports au lieu du préfet de l'Isère.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à compter le 1er septembre 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Exécution du décret par la ministre des sports

Résumé. La ministre des sports doit s'assurer que ce décret est appliqué et qu'il est publié officiellement.

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Amélie Oudéa-Castéra

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Décret n°2023-727 du 4 août 2023
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