Décret n°2023-727 du 4 août 2023

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R212-94-3

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Changement d'autorité pour la carte professionnelle européenne des guides de montagne

Résumé. La demande de carte professionnelle européenne pour les guides de montagne français passe désormais par le ministre des sports au lieu du préfet de l'Isère.

A modifié les dispositions suivantes :

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