Décret n°2023-727 du 4 août 2023

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R212-93-1

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Extension de la compétence de décision pour l'accès partiel à certaines activités sportives

Résumé. L'article étend la compétence de décision pour l'accès partiel à certaines activités sportives en France, permettant au ministre chargé des sports de prendre cette décision, en plus du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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