Décret n°2023-727 du 4 août 2023

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R212-89-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des autorités habilitées à accorder l'accès partiel aux activités sportives

Résumé. L'accès partiel à certaines activités sportives en France peut désormais être accordé ou refusé par le préfet ou le ministre chargé des sports.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance