Décret n°2023-727 du 4 août 2023

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R212-93

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Extension de la compétence de vérification des qualifications professionnelles

Résumé. Le ministre chargé des sports peut désormais vérifier les qualifications professionnelles dans certaines activités sportives et en moyenne montagne.

A modifié les dispositions suivantes :

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