Décret n°2023-727 du 4 août 2023

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R212-10-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la notification aux autorités compétentes

Résumé. La notification aux autorités compétentes inclut désormais le ministre chargé des sports pour certaines activités sportives spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance