Décret n°2023-727 du 4 août 2023

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R212-94-2

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Modification de la procédure pour la carte professionnelle européenne des guides de montagne

Résumé. La demande de carte professionnelle européenne pour les guides de montagne se fait désormais auprès du ministre des sports et les délais sont calculés à partir d'un avis ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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