Décret n°2023-727 du 4 août 2023

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R212-90-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'autorité décisionnelle pour les qualifications des professionnels du sport

Résumé. Le préfet et le ministre chargé des sports peuvent désormais décider ensemble sur les qualifications des professionnels du sport venant d'autres pays de l'UE.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance