Décret n°2023-727 du 4 août 2023

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du sport

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Art. R212-90-2

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Extension des pouvoirs du préfet et du ministre pour la carte pro sportive

Résumé. Le préfet et le ministre peuvent désormais exiger une épreuve d'aptitude ou un stage pour obtenir une carte professionnelle sportive.

A modifié les dispositions suivantes :

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