Décret n°2023-727 du 4 août 2023

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du sport

.

Art. R212-10-7

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Extension des compétences pour la délivrance de diplômes sportifs

Résumé. Le ministre des sports peut maintenant délivrer certains diplômes pour des activités spécifiques, en plus du recteur de région académique.

A modifié les dispositions suivantes :

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