Décret n°2023-727 du 4 août 2023

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du sport

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Art. R212-94-1

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Changement d'autorité pour les cartes professionnelles européennes des guides de montagne

Résumé. La responsabilité d'examiner les demandes de carte professionnelle européenne pour les guides de montagne qualifiés dans l'UE est transférée du préfet de l'Isère au ministre chargé des sports.

A modifié les dispositions suivantes :

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