Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023

portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du Code de la route par le décret n°2023-563

Résumé. Ce décret met à jour le Code de la route avec de nouvelles règles sur les limites de poids des véhicules, les infractions et les sanctions, ainsi que des adaptations pour les voies réservées et les situations d'urgence.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la route ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 septembre 2021 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 décembre 2021 et du 3 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la Route

Résumé. Le Code de la route est mis à jour selon les règles des articles 2 à 17.

Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des règles sur les instructions relatives aux limites de poids des véhicules) à 17 (Charges d'application du décret) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles sur les instructions relatives aux limites de poids des véhicules

Résumé. Les règles sur les instructions des employeurs concernant les limites de poids des véhicules sont élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des sanctions pour fausse déclaration de poids

Résumé. La sanction pour mentir sur le poids d'un chargement s'applique désormais à toutes les dispositions relatives aux limites de poids.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la liste des articles sur les limites de poids des véhicules

Résumé. La liste des articles relatifs aux limites de poids des véhicules est élargie pour inclure les dispositions jusqu'à l'article R312-6.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de nouvelles infractions au certificat d'immatriculation

Résumé. Les règles relatives aux dépassements, aux limites de poids et à la circulation sur la partie gauche d’une chaussée à double sens sont ajoutées à la liste des infractions pouvant entraîner des sanctions pour le titulaire du certificat d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs des agents de police judiciaire adjoints

Résumé. Les agents de police judiciaire adjoints peuvent désormais constater des infractions routières sur autoroutes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de deux nouvelles infractions aux contrôles automatiques

Résumé. La loi ajoute deux nouvelles infractions aux contrôles automatiques : dépasser les limites de poids des véhicules et circuler à gauche sur une chaussée à double sens.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'interdiction de circuler sur les trottoirs

Résumé. L'interdiction de circuler sur les trottoirs s'étend à tous les conducteurs, même si la voie n'est pas clairement marquée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des lignes réservées aux conducteurs de véhicules

Résumé. L'article R412-23 du code de la route limite l'interdiction des lignes réservées aux conducteurs de véhicules, excluant les piétons et cyclistes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exceptions pour les gros véhicules sur les routes à plusieurs voies

Résumé. Les gros véhicules peuvent désormais utiliser d'autres voies pour rejoindre ou quitter des voies réservées sur les routes ouvertes au trafic général.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition pour l'adaptation de la vitesse

Résumé. Les conducteurs doivent maintenant aussi adapter leur vitesse aux difficultés de circulation sur les voies adjacentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de priorité sur les voies réservées

Résumé. Les règles de priorité aux intersections s'appliquent aussi aux voies réservées, mais la formulation est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la définition du stationnement très gênant

Résumé. La définition du stationnement très gênant est élargie pour inclure certaines catégories de véhicules, tout en ajoutant une exemption pour les arrêts justifiés par une nécessité absolue.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une règle pour l'arrêt d'urgence sur autoroute

Résumé. Sur les autoroutes, si un conducteur ne peut pas arrêter son véhicule hors des voies, il doit le faire près du bord droit de la chaussée et signaler sa présence.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles pour les véhicules prioritaires

Résumé. L'article R432-2 du code de la route précise les règles pour les véhicules prioritaires en cas d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de la route dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de la route pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna sont mises à jour pour se référer au nouveau décret du 5 juillet 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

En vigueur depuis le samedi 8 juillet 2023

Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17