Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R121-6

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Ajout de nouvelles infractions au certificat d'immatriculation

Résumé. Les règles relatives aux dépassements, aux limites de poids et à la circulation sur la partie gauche d’une chaussée à double sens sont ajoutées à la liste des infractions pouvant entraîner des sanctions pour le titulaire du certificat d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

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