Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R421-7

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Ajout d'une règle pour l'arrêt d'urgence sur autoroute

Résumé. Sur les autoroutes, si un conducteur ne peut pas arrêter son véhicule hors des voies, il doit le faire près du bord droit de la chaussée et signaler sa présence.

A modifié les dispositions suivantes :

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