Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R412-23

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des lignes réservées aux conducteurs de véhicules

Résumé. L'article R412-23 du code de la route limite l'interdiction des lignes réservées aux conducteurs de véhicules, excluant les piétons et cyclistes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance