Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs des agents de police judiciaire adjoints
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la route
.
Art. R130-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Compétences des agents de police judiciaire adjoints pour constater des infractions routières
Code de la route · art. R130-2 (V)
Sanctions pour entrave à la circulation
Code pénal · art. R644-2
Sanctions pour blessures involontaires à un animal
Code pénal · art. R653-1
Rôle des agents de police judiciaire adjoints
Code de procédure pénale · art. 21
Règles de conduite et de sécurité routière
Code de la route.