Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R130-2

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Extension des pouvoirs des agents de police judiciaire adjoints

Résumé. Les agents de police judiciaire adjoints peuvent désormais constater des infractions routières sur autoroutes.

A modifié les dispositions suivantes :

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