Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions applicables à l'article R. 130-11
Résumé Les règles de l'article R. 130-11 ont été mises à jour avec celles du décret de juillet 2023.
A l'article R. 143-1, le tableau suivant :
«
|DISPOSITIONS APPLICABLE| DANS LEUR REDACTION | |-----------------------|-----------------------------------------------------| | R. 130-11 |Résultant du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018.|
est remplacé par le tableau suivant :
«
|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR REDACTION | |------------------------|--------------------------------------------------| | R. 130-11 |Résultant du décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023.|
».
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