Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R412-7

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Extension de l'interdiction de circuler sur les trottoirs

Résumé. L'interdiction de circuler sur les trottoirs s'étend à tous les conducteurs, même si la voie n'est pas clairement marquée.

A modifié les dispositions suivantes :

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