Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d'articles dans le Code de commerce
Résumé. Ce décret modifie et crée des règles pour les entrepreneurs individuels.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R611-10 → Version 3Code de commerceArt. R611-11 → Version 5Code de commerceArt. R611-19 → Version 4Code de commerceArt. R611-46-1 → Version 2Code de commerceArt. R621-8 → Version 8Code de commerceArt. R621-8-1 → Version 4Code de commerceArt. R622-16 → Version 2Code de commerceArt. R624-13-1 → Version 2Code de commerceArt. R631-1 → Version 11Code de commerceArt. R641-7 → Version 5Code de commerceArt. R643-5 → Version 3Code de commerceArt. R643-21 → Version 3Code de commerceArt. R642-40 → Version 4Code de commerceArt. R651-5 → Version 4Code de commerceArt. R651-6 → Version 3
- Code de commerceArt. R611-10, Art. R611-11, Art. R611-19, Art. R611-46-1, Art. R621-8, Art. R621-8-1, Art. R622-16, Art. R624-13-1, Art. R631-1, Art. R641-7, Art. R643-5, Art. R643-21, Art. R642-40, Art. R651-5, Art. R651-6
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre VCode de commerceArt. R681-1 → Version 1Code de commerceArt. R681-2 → Version 1Code de commerceArt. R681-3 → Version 1Code de commerceArt. R681-4 → Version 1Code de commerceArt. R681-5 → Version 1Code de commerceArt. R681-6 → Version 1Code de commerceArt. R681-7 → Version 1
- Code de commerceSct. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, Art. R681-1, Art. R681-2, Art. R681-3, Art. R681-4, Art. R681-5, Art. R681-6, Art. R681-7