Code de commerce

Article R681-2

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Article R681-2

L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 (Application des procédures collectives à l'entrepreneur individuel) et à l'article L. 681-3 (Renvoi devant la commission de surendettement pour un entrepreneur individuel) peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre.

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En vigueur depuis le 17 juin 2022

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Accord du débiteur lors de l'audience d'ouverture

Résumé. Un tribunal peut obtenir l'accord d'un entrepreneur individuel en difficulté lors de l'audience d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation.

L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 (Application des procédures collectives à l'entrepreneur individuel) et à l'article L. 681-3 (Renvoi devant la commission de surendettement pour un entrepreneur individuel) peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre.

Source : Légifrance