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TITRE VIII BIS

Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V

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Article R681-3

Procédure d'appréciation et transmission de dossier par le tribunal

Code de commerce

Article R681-2

Article R681-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accord du débiteur pour la procédure de l'article L. 681-2 et L. 681-3

Résumé L'accord de l'entrepreneur peut être donné lors de l'audience où le tribunal décide d'ouvrir une procédure.

L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre.

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L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre.