En vigueur depuis le 17 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord du débiteur lors de l'audience d'ouverture
L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 (Application des procédures collectives à l'entrepreneur individuel) et à l'article L. 681-3 (Renvoi devant la commission de surendettement pour un entrepreneur individuel) peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre.