Code de commerce

Article R611-10

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Article R611-10

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise) ou lorsqu'il est fait application de l'article L. 611-2-1 (Extension des règles de prévention des difficultés aux agriculteurs et professions libérales), le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise) et, le cas échéant, ceux de l'article L. 611-2-1 (Extension des règles de prévention des difficultés aux agriculteurs et professions libérales), ainsi que des articles R. 611-11 (Procès-verbaux lors de l'entretien sur les difficultés des entreprises) et R. 611-12 (Délai de réponse pour les demandes d'informations sur les difficultés des entreprises). Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. La convocation est envoyée un mois au moins à l'avance. Il est joint une note par laquelle le président du tribunal expose les faits qui ont motivé son initiative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des dirigeants d'entreprises en difficulté

Résumé. Le président du tribunal convoque les dirigeants d'une entreprise en difficulté pour discuter de solutions, en leur envoyant une lettre recommandée avec un mois de préavis.

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise) ou lorsqu'il est fait application de l'article L. 611-2-1 (Extension des règles de prévention des difficultés aux agriculteurs et professions libérales), le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise) et, le cas échéant, ceux de l'article L. 611-2-1 (Extension des règles de prévention des difficultés aux agriculteurs et professions libérales), ainsi que des articles R. 611-11 (Procès-verbaux lors de l'entretien sur les difficultés des entreprises) et R. 611-12 (Délai de réponse pour les demandes d'informations sur les difficultés des entreprises). Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. La convocation est envoyée un mois au moins à l'avance. Il est joint une note par laquelle le président du tribunal expose les faits qui ont motivé son initiative.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-890 du 14 juin 2022art. 1 : Modification des règles pour les procédures de redressement et de surendettement des entrepreneurs

En résumé. Le texte précise désormais que la lettre de convocation peut mentionner l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur, sans spécifier le type d'entrepreneur (individuel à responsabilité limitée).

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 16 juin 2022

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 3 : Modification des règles de convocation dans la procédure d'alerte

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'appliquer l'article L. 611-2-1 et précise que la convocation peut mentionner l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance