Code de commerce

Article R681-4

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Article R681-4

L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 (Publication du jugement d'homologation) et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde) contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage, précédé ou suivi immédiatement des initiales “ EI ” ou “ entrepreneur individuel ” et l'indication de la procédure ouverte en application du II, du III ou du IV de l'article L. 681-2 (Application des procédures collectives à l'entrepreneur individuel).
Lorsqu'il est fait application du IV de l'article L. 681-2 (Application des procédures collectives à l'entrepreneur individuel) ou de l'article L. 681-3 (Renvoi devant la commission de surendettement pour un entrepreneur individuel), le jugement est notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers dont l'existence a été signalée par le débiteur. S'il y a lieu, le greffe en avise également le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un. La notification aux autres organismes et personnes mentionnés aux articles R. 722-1 (Examen de la recevabilité d'une demande de surendettement) et R. 722-6 (Notification aux créanciers en cas de surendettement) du code de la consommation est effectuée par la commission de surendettement dans les conditions prévues par ces articles.
La décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 (Conditions pour ouvrir une procédure de redressement ou de surendettement pour un entrepreneur individuel) est notifiée par le greffe au débiteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juin 2022

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Notification des jugements pour entrepreneurs individuels

Résumé. L'article explique comment les jugements concernant les entrepreneurs individuels en difficulté doivent être notifiés, en incluant des mentions spécifiques comme leur statut et la procédure ouverte.

L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 (Publication du jugement d'homologation) et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde) contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage, précédé ou suivi immédiatement des initiales “ EI ” ou “ entrepreneur individuel ” et l'indication de la procédure ouverte en application du II, du III ou du IV de l'article L. 681-2 (Application des procédures collectives à l'entrepreneur individuel).
Lorsqu'il est fait application du IV de l'article L. 681-2 (Application des procédures collectives à l'entrepreneur individuel) ou de l'article L. 681-3 (Renvoi devant la commission de surendettement pour un entrepreneur individuel), le jugement est notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers dont l'existence a été signalée par le débiteur. S'il y a lieu, le greffe en avise également le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un. La notification aux autres organismes et personnes mentionnés aux articles R. 722-1 (Examen de la recevabilité d'une demande de surendettement) et R. 722-6 (Notification aux créanciers en cas de surendettement) du code de la consommation est effectuée par la commission de surendettement dans les conditions prévues par ces articles.
La décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 (Conditions pour ouvrir une procédure de redressement ou de surendettement pour un entrepreneur individuel) est notifiée par le greffe au débiteur.

Source : Légifrance