Code de commerce

Article R651-6

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Article R651-6

Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 juin 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du passif en cas de procédure judiciaire

Résumé. Un dirigeant ou entrepreneur en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire voit son passif déterminé par un mandataire judiciaire.

Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-890 du 14 juin 2022art. 1 : Modification des règles pour les procédures de redressement et de surendettement des entrepreneurs

En résumé. La modification supprime la mention spécifique aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, élargissant ainsi le champ d'application de l'article à tous les entrepreneurs.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 16 juin 2022

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 114 : Extension de la responsabilité aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

En résumé. La modification étend l'application de l'article aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, en plus des dirigeants de personnes morales.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance