Code de commerce

Article R611-11

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Article R611-11

L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise), qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de l'entretien ainsi que l'identité des personnes présentes. Ce procès-verbal est signé par ces dernières et le président du tribunal.

Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence est dressé le jour même par le greffier. A ce procès-verbal est joint l'avis de réception de la convocation. Une copie de ce procès-verbal est notifiée sans délai par le greffier à la personne convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ce procès-verbal mentionne, s'il y a lieu, la dénomination utilisée par l'entrepreneur pour l'exercice de l'activité professionnelle concernée. Il est déposé au greffe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbaux lors de l'entretien sur les difficultés des entreprises

Résumé. Un procès-verbal est établi lors d'un entretien avec le président du tribunal pour discuter des difficultés d'une entreprise, et un procès-verbal de carence est dressé si la personne convoquée ne se présente pas.

L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise), qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de l'entretien ainsi que l'identité des personnes présentes. Ce procès-verbal est signé par ces dernières et le président du tribunal.

Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence est dressé le jour même par le greffier. A ce procès-verbal est joint l'avis de réception de la convocation. Une copie de ce procès-verbal est notifiée sans délai par le greffier à la personne convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ce procès-verbal mentionne, s'il y a lieu, la dénomination utilisée par l'entrepreneur pour l'exercice de l'activité professionnelle concernée. Il est déposé au greffe.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-890 du 14 juin 2022art. 1 : Modification des règles pour les procédures de redressement et de surendettement des entrepreneurs

En résumé. Le texte précise désormais que la dénomination mentionnée dans le procès-verbal peut concerner tout entrepreneur, et non plus uniquement l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au jeudi 16 juin 2022

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 2 : Simplification des références aux articles L. 611-2

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux articles L. 611-2 dans le cas d'une absence à la convocation, en supprimant les mentions spécifiques au second alinéa du I de cet article.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 5 : Modification des mentions du procès-verbal

En résumé. La nouvelle version précise que le procès-verbal peut mentionner la dénomination utilisée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, et clarifie que ce procès-verbal est déposé au greffe, contrairement à la version précédente qui mentionnait seulement le dépôt des procès-verbaux établis en application des deux alinéas ci-dessus.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 2 : Précision sur l'absence du greffier lors de l'entretien

En résumé. La nouvelle version précise que l'entretien se tient hors la présence du greffier, un détail absent dans la version précédente.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance