Code de commerce

Article R681-3

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Article R681-3

Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 (Conditions pour ouvrir une procédure de redressement ou de surendettement pour un entrepreneur individuel) sont, alternativement ou cumulativement, réunies.
Lorsque la commission de surendettement territorialement compétente est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 (Application des procédures collectives à l'entrepreneur individuel), le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de cette commission une copie du jugement et de l'ensemble des pièces du dossier.
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 681-3 (Renvoi devant la commission de surendettement pour un entrepreneur individuel), le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de la commission de surendettement territorialement compétente une copie du jugement ainsi que l'ensemble des pièces du dossier.

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En vigueur depuis le 17 juin 2022

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Conditions d'ouverture des procédures pour l'entrepreneur individuel

Résumé. Le tribunal vérifie si les conditions pour ouvrir une procédure de redressement ou de surendettement sont remplies et transmet les documents à la commission de surendettement si nécessaire.

Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 (Conditions pour ouvrir une procédure de redressement ou de surendettement pour un entrepreneur individuel) sont, alternativement ou cumulativement, réunies.
Lorsque la commission de surendettement territorialement compétente est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 (Application des procédures collectives à l'entrepreneur individuel), le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de cette commission une copie du jugement et de l'ensemble des pièces du dossier.
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 681-3 (Renvoi devant la commission de surendettement pour un entrepreneur individuel), le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de la commission de surendettement territorialement compétente une copie du jugement ainsi que l'ensemble des pièces du dossier.

Source : Légifrance