En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 juin 2022
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Publicité des jugements de liquidation judiciaire
Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).
Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 (Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprises) ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1 (Exécution provisoire des jugements en droit des entreprises), ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d'appel dans les huit jours de son prononcé.