Code de commerce

Article R641-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R641-7

Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 (Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprises) ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1 (Exécution provisoire des jugements en droit des entreprises), ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d'appel dans les huit jours de son prononcé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des jugements de liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment et quand les décisions de liquidation judiciaire sont publiées, avec des exceptions en cas d'appel ou d'arrêt de l'exécution provisoire.

Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 (Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprises) ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1 (Exécution provisoire des jugements en droit des entreprises), ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d'appel dans les huit jours de son prononcé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-890 du 14 juin 2022art. 1 : Modification des règles pour les procédures de redressement et de surendettement des entrepreneurs

En résumé. La mention spécifique aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée a été supprimée, élargissant ainsi l'application de l'article à tous les entrepreneurs.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 16 juin 2022

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 16 : Modification des procédures commerciales

En résumé. La modification précise que l'arrêt de l'exécution provisoire est désormais ordonné en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, au lieu du troisième alinéa.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 93 : Ajout d'une possibilité de réunion de patrimoines pour un EIRL

En résumé. L'article ajoute la possibilité d'ordonner la réunion de patrimoines du même entrepreneur individuel à responsabilité limitée dans les cas où des mesures de publicité sont requises.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 69 : Ajout d'une possibilité d'extension dans la liquidation judiciaire

En résumé. La nouvelle version précise que le jugement peut aussi prononcer l'extension de la liquidation judiciaire, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette possibilité.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance