JORF n°0138 du 16 juin 2022

Décret n°2022-890 du 14 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;

Vu le code de la consommation, notamment son livre VII ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre V de son livre III ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code de commerce

Résumé Ce décret modifie et crée des règles pour les entrepreneurs individuels.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R611-10, Art. R611-11, Art. R611-19, Art. R611-46-1, Art. R621-8, Art. R621-8-1, Art. R622-16, Art. R624-13-1, Art. R631-1, Art. R641-7, Art. R643-5, Art. R643-21, Art. R642-40, Art. R651-5, Art. R651-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, Art. R681-1, Art. R681-2, Art. R681-3, Art. R681-4, Art. R681-5, Art. R681-6, Art. R681-7 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un nouvel article au Code de la consommation

Résumé Un nouveau texte a été ajouté au Code de la consommation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R752-2 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Un décret modifie deux articles pour inclure des règles de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, Art. R351-5, Art. R351-6-3, Sct. Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce > >

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1 cité

Article 4

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Modification des dispositions du Code de commerce, du Code de la consommation, et du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Ce décret modifie des règles dans trois codes importants.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R950-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R771-1, Art. R771-2 > >

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R375-2 > >

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Les ministres responsables doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Yaël Braun-Pivet