Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-890 du 14 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;

Vu le code de la consommation, notamment son livre VII ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre V de son livre III ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code de commerce

Résumé. Ce décret modifie et crée des règles pour les entrepreneurs individuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R611-10 → Version 3Code de commerceArt. R611-11 → Version 5Code de commerceArt. R611-19 → Version 4Code de commerceArt. R611-46-1 → Version 2Code de commerceArt. R621-8 → Version 8Code de commerceArt. R621-8-1 → Version 4Code de commerceArt. R622-16 → Version 2Code de commerceArt. R624-13-1 → Version 2Code de commerceArt. R631-1 → Version 11Code de commerceArt. R641-7 → Version 5Code de commerceArt. R643-5 → Version 3Code de commerceArt. R643-21 → Version 3Code de commerceArt. R642-40 → Version 4Code de commerceArt. R651-5 → Version 4Code de commerceArt. R651-6 → Version 3
- Code de commerce
Art. R611-10, Art. R611-11, Art. R611-19, Art. R611-46-1, Art. R621-8, Art. R621-8-1, Art. R622-16, Art. R624-13-1, Art. R631-1, Art. R641-7, Art. R643-5, Art. R643-21, Art. R642-40, Art. R651-5, Art. R651-6

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre VCode de commerceArt. R681-1 → Version 1Code de commerceArt. R681-2 → Version 1Code de commerceArt. R681-3 → Version 1Code de commerceArt. R681-4 → Version 1Code de commerceArt. R681-5 → Version 1Code de commerceArt. R681-6 → Version 1Code de commerceArt. R681-7 → Version 1
- Code de commerce
Sct. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, Art. R681-1, Art. R681-2, Art. R681-3, Art. R681-4, Art. R681-5, Art. R681-6, Art. R681-7

1 version

8 créés

15 modifiés

6 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article au Code de la consommation

Résumé. Un nouveau texte a été ajouté au Code de la consommation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R752-2 → Version 1
- Code de la consommation
Art. R752-2

1 version

1 créé

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Un décret modifie deux articles pour inclure des règles de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres IICode rural et de la pêche maritimeIII et IV du livre VI du code de commerceCode rural et de la pêche maritimeArt. R351-5 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R351-6-3 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Les procédures instituées par les titres IICode rural et de la pêche maritimeIII et IV du livre VI du code de commerce
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, Art. R351-5, Art. R351-6-3, Sct. Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

1 version

4 modifiés

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce, du Code de la consommation, et du Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Ce décret modifie des règles dans trois codes importants.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R950-1 → Version 64
- Code de commerce
Art. R950-1

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

8 cités

Article 5

Créé le 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres responsables doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Yaël Braun-Pivet

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022

Décret n°2022-890 du 14 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5