Code de commerce

Article R681-7

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Article R681-7

Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2 (Application des procédures collectives à l'entrepreneur individuel), le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et notamment les décisions et mesures qu'ils prennent ainsi que les pièces versées à leurs dossiers susceptibles d'éclairer la situation financière générale de l'entrepreneur individuel concerné par les deux procédures.

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En vigueur depuis le 17 juin 2022

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Échange d'informations entre tribunal et commission de surendettement

Résumé. Le tribunal et la commission de surendettement partagent des informations pour aider un entrepreneur en difficulté.

Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2 (Application des procédures collectives à l'entrepreneur individuel), le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et notamment les décisions et mesures qu'ils prennent ainsi que les pièces versées à leurs dossiers susceptibles d'éclairer la situation financière générale de l'entrepreneur individuel concerné par les deux procédures.

Source : Légifrance