Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de la Banque de France en cas de saisine de la commission de surendettement
Résumé Quand la commission de surendettement est alertée, elle prévient la Banque de France.
Au titre V du livre VII du code de la consommation, il est inséré un article R. 752-2ainsi rédigé :
« Art. R. 752-2.-Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 du code de commerce ou de l'article L. 681-3 de ce code, elle en informe la Banque de France pour qu'il soit procédé à l'inscription prévue à l'article L. 752-2.
« La commission informe également la Banque de France, aux mêmes fins, lorsqu'elle est saisie par la cour d'appel statuant sur un recours formé contre une décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 du code de commerce. »
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