Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un nouvel article au Code de la consommation
Résumé. Un nouveau texte a été ajouté au Code de la consommation.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R752-2 → Version 1
- Code de la consommationArt. R752-2