Code de commerce

Article R651-5

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Article R651-5

Pour l'application de l'article L. 651-4 (Responsabilité et mesures conservatoires pour insuffisance d'actif), le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs.

Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 651-4 (Responsabilité et mesures conservatoires pour insuffisance d'actif) ne peut excéder le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant ou de l'entrepreneur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'enquête sur les dirigeants en cas de difficultés financières

Résumé. Un juge peut être assisté pour enquêter sur la situation financière des dirigeants d'une entreprise en difficulté, et un rapport est partagé avant l'audience.

Pour l'application de l'article L. 651-4 (Responsabilité et mesures conservatoires pour insuffisance d'actif), le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs.

Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 651-4 (Responsabilité et mesures conservatoires pour insuffisance d'actif) ne peut excéder le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant ou de l'entrepreneur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-890 du 14 juin 2022art. 1 : Modification des règles pour les procédures de redressement et de surendettement des entrepreneurs

En résumé. La nouvelle version élargit la portée de l'article en incluant tous les entrepreneurs, alors que la version précédente se limitait aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 16 juin 2022

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 113 : Modification de l'envoi du rapport du juge

En résumé. La modification précise que le rapport du juge doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception aux dirigeants ou entrepreneurs individuels concernés, au lieu de simplement les avertir qu'ils peuvent en prendre connaissance.

En vigueur du dimanche 28 octobre 2012 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2012-1190 du 25 octobre 2012art. 6 : Ajout d'un plafond pour les sommes garanties par une mesure conservatoire

En résumé. Un plafond a été ajouté pour le montant des sommes garanties par une mesure conservatoire, qui ne peut désormais excéder la demande formée contre le dirigeant.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 27 octobre 2012

Source : Légifrance