Code de commerce

Article R681-5

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Article R681-5

Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 (Application des procédures collectives à l'entrepreneur individuel) et de l'article L. 681-3 (Renvoi devant la commission de surendettement pour un entrepreneur individuel) sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification.

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En vigueur depuis le 17 juin 2022

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Délai d'appel pour les jugements des entrepreneurs individuels

Résumé. Les jugements concernant les procédures de redressement ou de liquidation pour les entrepreneurs individuels peuvent être contestés en appel dans un délai de dix jours après leur notification.

Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 (Application des procédures collectives à l'entrepreneur individuel) et de l'article L. 681-3 (Renvoi devant la commission de surendettement pour un entrepreneur individuel) sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification.

Source : Légifrance