Retour à la section

TITRE VIII BIS

Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V

Article suivant

Article R681-6

Contestation de la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel

Code de commerce

Article R681-5

Article R681-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ressources contre les jugements rendus en application des articles L. 681-2 et L. 681-3

Résumé Les décisions prises en application des articles L. 681-2 et L. 681-3 peuvent être contestées dans les dix jours qui suivent leur notification.

Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 et de l'article L. 681-3 sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 et de l'article L. 681-3 sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification.