En vigueur depuis le 17 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'appel pour les jugements des entrepreneurs individuels
Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 (Application des procédures collectives à l'entrepreneur individuel) et de l'article L. 681-3 (Renvoi devant la commission de surendettement pour un entrepreneur individuel) sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification.