Article R721-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations et informations requises pour la demande de traitement de la situation de surendettement
Résumé Pour demander de l'aide contre le surendettement, le débiteur doit remplir un formulaire avec ses informations personnelles, financières et les détails des créanciers.
La demande est signée par le débiteur. Elle précise ses noms, prénoms et adresse et mentionne sa situation familiale.
Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l'adresse des créanciers.
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