Code de commerce

Article R642-40

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Article R642-40

En application de l'article L. 642-22-1 (Publicité obligatoire avant cession d'entreprise), la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet.

Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le juge-commissaire. Le juge-commissaire détermine s'il y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur.

Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-2 (Conditions de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire), le tribunal s'assure que, compte tenu de la nature de l'activité en cause, les démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 (Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté) ou L. 611-6 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté) ont assuré une publicité suffisante de la préparation de la cession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des cessions d'entreprises et réalisations d'actifs

Résumé. Les cessions d'entreprises et la vente d'actifs doivent être publiées en ligne et parfois dans la presse, selon les décisions du juge-commissaire.

En application de l'article L. 642-22-1 (Publicité obligatoire avant cession d'entreprise), la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet.

Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le juge-commissaire. Le juge-commissaire détermine s'il y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur.

Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-2 (Conditions de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire), le tribunal s'assure que, compte tenu de la nature de l'activité en cause, les démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 (Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté) ou L. 611-6 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté) ont assuré une publicité suffisante de la préparation de la cession.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-890 du 14 juin 2022art. 1 : Modification des règles pour les procédures de redressement et de surendettement des entrepreneurs

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de l'article de loi pour la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs, passant de L. 642-22 à L. 642-22-1.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au jeudi 16 juin 2022

Modifié parDÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015art. 10 : Clarification d'une phrase sur les démarches des mandataires ad hoc

En résumé. La nouvelle version clarifie la structure de la phrase concernant les démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur, en supprimant une virgule qui pouvait prêter à confusion.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au mercredi 30 septembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 102 : Vérification de la publicité pour une cession

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition selon laquelle le tribunal doit s'assurer que la publicité de la préparation de la cession a été suffisante, en tenant compte de la nature de l'activité et des démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance