Code de commerce

Article R611-19

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Article R611-19

Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations.

L'ordonnance qui désigne le mandataire ad hoc définit l'objet de sa mission en précisant, si le débiteur est un entrepreneur, l'activité concernée et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un mandataire ad hoc pour aider une entreprise en difficulté

Résumé. Quand une entreprise a des problèmes, le tribunal peut nommer un mandataire ad hoc pour l'aider, en fixant ses missions et sa rémunération.

Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations.

L'ordonnance qui désigne le mandataire ad hoc définit l'objet de sa mission en précisant, si le débiteur est un entrepreneur, l'activité concernée et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-890 du 14 juin 2022art. 1 : Modification des règles pour les procédures de redressement et de surendettement des entrepreneurs

En résumé. Le texte précise désormais que le débiteur peut être un entrepreneur (et non plus uniquement un entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 16 juin 2022

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 9 : Précision de l'activité concernée pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

En résumé. La nouvelle version précise que si le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'activité concernée doit être spécifiée dans l'ordonnance désignant le mandataire ad hoc.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 4 : Suppression de la condition de délai pour la nomination du mandataire ad hoc

En résumé. La nouvelle version supprime la condition de délai d'un mois pour la nomination du mandataire ad hoc, qui était prévue dans la version précédente.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance