Code de commerce

Article R643-5

Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des créances en liquidation judiciaire

Résumé. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les deux mois après avoir été informés par le liquidateur, sinon ils ne pourront pas participer au partage des biens.

Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite ou du chef de l'entrepreneur sur un bien compris dans le patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patrimoine sont avertis par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai de deux mois à compter de l'avertissement. Cet avis reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.

La production mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.

A défaut de production dans le délai mentionné au premier alinéa, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-890 du 14 juin 2022art. 1

En résumé. La modification précise que les créanciers peuvent être titulaires d'un droit de suite ou du chef de l'entrepreneur (sans restriction à un type spécifique d'entrepreneur), élargissant ainsi la portée des créanciers concernés.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 16 juin 2022

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 103

En résumé. La nouvelle version précise que les créanciers peuvent être titulaires d'un droit de suite du chef de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur un bien affecté au patrimoine en cause, en plus des précédents propriétaires.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014