Code de commerce

Article R643-21

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Article R643-21

Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier (Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision), le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et, si le débiteur est un entrepreneur, des incidents de paiement afférents au patrimoine, ou aux patrimoines, faisant l'objet de la procédure et le dépose au greffe. Le greffier conserve ce relevé pendant cinq ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des relevés d'incidents de paiement en liquidation judiciaire

Résumé. Si une entreprise est interdite d'émettre des chèques, le liquidateur obtient un relevé de ses incidents de paiement et le conserve pendant cinq ans.

Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier (Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision), le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et, si le débiteur est un entrepreneur, des incidents de paiement afférents au patrimoine, ou aux patrimoines, faisant l'objet de la procédure et le dépose au greffe. Le greffier conserve ce relevé pendant cinq ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-890 du 14 juin 2022art. 1 : Modification des règles pour les procédures de redressement et de surendettement des entrepreneurs

En résumé. La modification élargit le champ des entrepreneurs concernés par les incidents de paiement de chèques, en remplaçant 'entrepreneur individuel à responsabilité limitée' par 'entrepreneur', et en précisant que cela s'applique à tous les patrimoines faisant l'objet de la procédure.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 16 juin 2022

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 107 : Extension des incidents de paiement au patrimoine protégé

En résumé. La nouvelle version précise que, si le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les incidents de paiement concernent aussi le patrimoine visé par la procédure.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance