La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 121-4 et L. 131-8 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil national olympique et sportif français en date du 23 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R121-3 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R121-4 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R121-4-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R121-5 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R121-5-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R121-6 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R131-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R131-3 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R131-5 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R131-5-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R131-6 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R131-7 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R131-8 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R131-9 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R131-11 > >
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Les associations sportives agréées en application du cinquième alinéa de l'article L. 121-4 du code du sport à la date de publication du présent décret transmettent au préfet de département de leur siège l'attestation mentionnée au 4° de l'article R. 121-4 du même code avant le 25 août 2024. Au terme de ce délai, le préfet arrête et publie au recueil des actes administratifs du département la liste des associations dont l'agrément continue de produire ses effets du fait de la transmission de l'attestation.
Les associations sportives agréées en application du quatrième alinéa de l'article L. 121-4 du code du sport à la date de publication du présent décret transmettent à la fédération sportive à laquelle elles sont affiliées l'attestation mentionnée au 4° de l'article R. 121-4 du même code avant le 25 août 2024. Au terme de ce délai, la fédération sportive rend publique la liste des associations affiliées dont l'agrément continue de produire ses effets du fait de la transmission de l'attestation.
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2 cités
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra