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Décret n°2022-877 du 10 juin 2022

relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives

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Nouvelles règles pour les agréments des associations et fédérations sportives

Résumé. Les associations et fédérations sportives doivent désormais signer un contrat d'engagement républicain et fournir plus de documents pour obtenir ou renouveler leur agrément.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu le code des relations entre le public et l'administration (Code des relations entre le public et l'administration) ;

Vu le code du sport (Code du sport : règles et sécurité), notamment ses articles L. 121-4 (Conditions d'agrément pour les associations sportives) et L. 131-8 (Conditions d'agrément des fédérations sportives) ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 63 (Promotion des valeurs républicaines dans le sport) ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil national olympique et sportif français en date du 23 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

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Ajout d'une obligation de contrat d'engagement républicain pour les associations sportives

Résumé. Les associations sportives doivent maintenant joindre le contrat d’engagement républicain à leurs statuts pour obtenir un agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportArt. R121-3 → Version 2
- Code du sport.
Art. R121-3

1 version

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Article 2

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Ajout de pièces pour l'agrément des associations sportives

Résumé. Les associations sportives doivent maintenant fournir un récépissé de déclaration et une attestation de respect du contrat d'engagement républicain pour obtenir l'agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportArt. R121-4 → Version 2
- Code du sport.
Art. R121-4

1 version

1 modifié

Article 3

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Création d'une obligation pour les fédérations sportives

Résumé. Les fédérations sportives doivent fournir une attestation de respect du contrat d'engagement républicain lors de l'affiliation d'une association.

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportArt. R121-4-1 → Version 1
- Code du sport.
Art. R121-4-1

1 version

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Article 4

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Modification des motifs de retrait d'agrément pour les associations sportives

Résumé. Le retrait de l'agrément d'une association sportive peut maintenant être motivé par le non-respect des articles L212-9 et L322-1, remplaçant l'exigence de qualification du personnel sportif.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportArt. R121-5 → Version 3
- Code du sport.
Art. R121-5

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1 modifié

Article 5

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Création d'un article sur la suspension de l'agrément des associations sportives

Résumé. Le préfet peut suspendre ou retirer l'agrément d'une association sportive qui ne respecte pas ses engagements républicains, après l'avoir entendue.

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportArt. R121-5-1 → Version 1
- Code du sport.
Art. R121-5-1

1 version

1 créé

Article 6

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Modification des conditions de suspension ou de retrait d'agrément d'une association sportive

Résumé. Un arrêté préfectoral peut maintenant suspendre ou retirer l'agrément d'une association sportive, et doit être publié et communiqué aux autorités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportArt. R121-6 → Version 2
- Code du sport.
Art. R121-6

1 version

1 modifié

Article 7

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Remplacement du terme 'tutelle' par 'contrôle'

Résumé. Le décret remplace le mot 'tutelle' par 'contrôle' pour les fédérations sportives, simplifiant ainsi la formulation sans changer les obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportArt. R131-1 → Version 2
- Code du sport.
Art. R131-1

1 version

1 modifié

Article 8

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Ajout de nouvelles exigences pour l'agrément des fédérations sportives

Résumé. Les fédérations sportives doivent maintenant signer un contrat d’engagement républicain et respecter des règles plus strictes pour protéger les mineurs et promouvoir les services publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportArt. R131-3 → Version 4
- Code du sport.
Art. R131-3

1 version

1 modifié

Article 9

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Modification des documents requis pour l'agrément des fédérations sportives

Résumé. Les fédérations sportives doivent maintenant fournir plus de documents pour obtenir un agrément, comme un récépissé de déclaration et leurs trois derniers rapports d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportArt. R131-5 → Version 3
- Code du sport.
Art. R131-5

1 version

1 modifié

Article 10

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Demande de renouvellement d'agrément pour les fédérations sportives

Résumé. Les fédérations sportives doivent demander le renouvellement de leur agrément quatre mois avant son expiration.

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportArt. R131-5-1 → Version 1
- Code du sport.
Art. R131-5-1

1 version

1 créé

Article 11

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Précision sur les arrêtés d'agrément des fédérations sportives

Résumé. L'article précise qu'un arrêté peut concerner à la fois l'agrément initial et son renouvellement pour les fédérations sportives.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportArt. R131-6 → Version 2
- Code du sport.
Art. R131-6

1 version

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Article 12

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Explication du refus d'agrément sportif

Résumé. Le ministre doit expliquer son refus de donner ou renouveler un agrément sportif et le silence prolongé équivaut à un rejet.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportArt. R131-7 → Version 3
- Code du sport.
Art. R131-7

1 version

1 modifié

Article 13

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Approbation collégiale des règlements disciplinaires

Résumé. Les fédérations sportives doivent faire approuver leurs règlements disciplinaires par une instance collégiale et le ministre des sports peut leur imposer un délai pour les corriger.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportArt. R131-8 → Version 4
- Code du sport.
Art. R131-8

1 version

1 modifié

Article 14

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Élargissement des motifs de retrait d'agrément des fédérations sportives

Résumé. Les motifs pour retirer l'agrément d'une fédération sportive sont élargis et précisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportArt. R131-9 → Version 3
- Code du sport.
Art. R131-9

1 version

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Article 15

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Extension des obligations de promotion du contrat d'engagement républicain par les fédérations sportives

Résumé. Les fédérations sportives doivent maintenant promouvoir le contrat d'engagement républicain auprès de tous leurs membres et préposés, lors de la délivrance des licences, et organiser des formations pour prévenir les comportements contraires à ses principes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportArt. R131-11 → Version 2
- Code du sport.
Art. R131-11

1 version

1 modifié

Article 16

En vigueur depuis le 12 juin 2022

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Transmission d'attestations par les associations sportives agréées

Résumé. Les clubs de sport doivent envoyer un papier avant août 2024 pour garder leur agrément.

Les associations sportives agréées en application du cinquième alinéa de l'article L. 121-4 du code du sport (Conditions d'agrément pour les associations sportives) à la date de publication du présent décret transmettent au préfet de département de leur siège l'attestation mentionnée au 4° de l'article R. 121-4 du même code (Documents requis pour l'agrément d'une association sportive) avant le 25 août 2024. Au terme de ce délai, le préfet arrête et publie au recueil des actes administratifs du département la liste des associations dont l'agrément continue de produire ses effets du fait de la transmission de l'attestation.
Les associations sportives agréées en application du quatrième alinéa de l'article L. 121-4 du code du sport (Conditions d'agrément pour les associations sportives) à la date de publication du présent décret transmettent à la fédération sportive à laquelle elles sont affiliées l'attestation mentionnée au 4° de l'article R. 121-4 du même code (Documents requis pour l'agrément d'une association sportive) avant le 25 août 2024. Au terme de ce délai, la fédération sportive rend publique la liste des associations affiliées dont l'agrément continue de produire ses effets du fait de la transmission de l'attestation.

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2 cités

Article 17

En vigueur depuis le 12 juin 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. La ministre des sports doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Amélie Oudéa-Castéra

En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2022

Décret n°2022-877 du 10 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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