Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation collégiale des règlements disciplinaires
Résumé. Les fédérations sportives doivent faire approuver leurs règlements disciplinaires par une instance collégiale et le ministre des sports peut leur imposer un délai pour les corriger.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du sportArt. R131-8 → Version 4
- Code du sport.Art. R131-8