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Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021

pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'engagement républicain pour les associations subventionnées

Résumé. Les associations aidées par l'État doivent signer un contrat d'engagement républicain et le faire respecter par tous leurs membres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

Vu le code civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 121-4 (Conditions d'agrément pour les associations sportives), L. 131-2 (Statut juridique des fédérations sportives), L. 131-8 (Conditions d'agrément des fédérations sportives) ;

Vu le code civil local ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 à 10-1 et 25-1 ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 12, 15 (Modification des conditions de reconnaissance d'utilité publique), 63 (Promotion des valeurs républicaines dans le sport) et 98 ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 (Simplification des demandes de subventions pour les associations) précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 (Simplification des règles pour les associations et fondations) portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité publique, notamment son article 17 (Transparence financière des associations) ;

Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 30 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut conseil de la vie associative en date du 3 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 janvier 2022

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Approbation du contrat d'engagement républicain pour les associations bénéficiaires de subventions publiques.

Résumé. Les associations aidées par l'État doivent signer un contrat et le faire savoir à leurs membres.

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent décret, le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques, prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
L'association qui a souscrit le contrat d'engagement républicain en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose.

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Modification des conditions d'agrément et de subvention pour les associations

Résumé. Le décret modifie les règles pour les associations demandant un agrément ou une subvention, en ajoutant l'obligation de respecter le contrat d'engagement républicain.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des attestations pour les associations

Résumé. Le représentant légal d'une association doit attester qu'elle respecte le contrat d'engagement républicain et qu'elle est à jour de ses obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de retrait d'un agrément

Résumé. Le retrait de l'agrément d'une association peut être demandé si elle ne respecte plus les conditions requises ou pour un motif grave.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-571 du 22 avril 2002Art. 5 → Version 2
- Décret n°2002-571 du 22 avril 2002
Art. 5

En vigueur depuis le 2 janvier 2022

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Responsabilité des associations et fondations et opposabilité des engagements

Résumé. Une association doit faire respecter son contrat par tous ses membres et est responsable de leurs manquements, même si les dirigeants sont au courant et ne font rien. Les engagements pris peuvent entraîner la perte d'une subvention, calculée selon le temps restant.

I. - L'association ou la fondation veille à ce que le contrat mentionné à l'article 1er (Approbation du contrat d'engagement républicain) soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables à l'association ou la fondation les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
II. - Les engagements souscrits au titre du contrat mentionné à l'article 1er (Approbation du contrat d'engagement républicain) sont opposables à l'association à compter de la date de souscription du contrat. Est de nature à justifier le retrait d'une subvention, en numéraire ou en nature, un manquement aux engagements souscrits au titre du contrat commis entre la date à laquelle elle a été accordée et le terme de la période définie par l'autorité administrative en cas de subvention de fonctionnement ou l'issue de l'activité subventionnée en cas de subvention affectée.
Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement.

En vigueur depuis le 2 janvier 2022

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Extension des règles administratives aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles aux administrations d'État et à leurs établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

I. - Les dispositions des articles 1er (Approbation du contrat d'engagement républicain), 5 (Responsabilité et engagement des associations et fondations) et 8 (Champ d'application du décret) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.

II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2022

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Modification des dispositions par décret

Résumé. Les règles peuvent changer grâce à un autre décret.

Les dispositions de l'article 3 (Modification des attestations pour les associations) et du III de l'article 6 (Extension des règles administratives aux territoires d'outre-mer) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 2 janvier 2022

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Application des dispositions du décret

Résumé. Ce décret concerne les demandes faites après sa mise en vigueur.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de subventions et d'agréments présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 2 janvier 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres et secrétaires d'État doivent s'occuper de ce décret.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Respect des valeurs républicaines par les associations subventionnées

Résumé. Les associations et fondations aidées par l'État doivent respecter les valeurs de la République.

Fait le 31 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Roxana Maracineanu

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté,

Marlène Schiappa

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement,

Sarah El Haïry

En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2022

Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe