Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 121-4 (Conditions d'agrément pour les associations sportives)Art. L.121-4Conditions d'agrément pour les associations sportivesLes associations sportives doivent être agréées pour recevoir des aides de l'État, ce qui implique un fonctionnement démocratique, une gestion transparente et la protection des mineurs., L. 131-2 (Statut juridique des fédérations sportives)Art. L.131-2Statut juridique des fédérations sportivesLes fédérations sportives sont des associations régies par la loi de 1901, sauf dans certains départements où c'est le code civil local qui s'applique., L. 131-8 (Conditions d'agrément des fédérations sportives)Art. L.131-8Conditions d'agrément des fédérations sportivesLes fédérations sportives peuvent obtenir un agrément pour huit ans, renouvelable, si elles respectent certaines conditions comme la parité et la protection des personnes. ;
Vu le code civil local ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 à 10-1 et 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains)Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicainsLa loi de 2021 renforce les valeurs républicaines dans la société, contrôle les associations religieuses et adapte les règles pour l'outre-mer. confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 12, 15 (Modification des conditions de reconnaissance d'utilité publique)Art. 15Modification des conditions de reconnaissance d'utilité publiqueLes associations et fondations doivent désormais respecter les principes du contrat d'engagement républicain pour obtenir ou conserver leur reconnaissance d'utilité publique., 63 (Promotion des valeurs républicaines dans le sport)Art. 63Promotion des valeurs républicaines dans le sportLa loi impose aux fédérations sportives de promouvoir les valeurs de la République et de signer un contrat d'engagement républicain. et 98 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 (Simplification des demandes de subventions pour les associations)Simplification des demandes de subventions pour les associationsLes associations doivent remplir un formulaire unique avec six sections pour demander des subventions, fournir des documents financiers et attester de leurs obligations. précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 (Simplification des règles pour les associations et fondations)Simplification des règles pour les associations et fondationsCe décret simplifie les règles pour les associations et fondations, en supprimant certaines obligations et en centralisant les responsabilités auprès du préfet. portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité publique, notamment son article 17 (Transparence financière des associations)Art. 17Transparence financière des associationsLes associations doivent établir un budget annuel et des comptes financiers, les partager avec leurs membres et les autorités pour garantir la transparence. ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 30 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut conseil de la vie associative en date du 3 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :