Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 131-7 concernant les refus de délivrance et de renouvellement d'agrément
Résumé L'article R. 131-7 précise maintenant que les refus de renouvellement d'agrément sont traités comme les refus de délivrance.
L'article R. 131-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « refuse de délivrer », sont insérés les mots : « ou de renouveler » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « demande d'agrément », sont insérés les mots : « ou de renouvellement d'agrément ».
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