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Décret n°2022-1142 du 9 août 2022

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Décret n°2022-1142 du 9 août 2022

Article 1

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Modification et abrogation de plusieurs articles du Code des transports

Résumé. Un décret change des règles sur les comités et commissions des employés dans le Code des transports.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R4312-61 → Version 1
- Code des transports
Art. R4312-61

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R4312-64 → Version 1
- Code des transports
Art. R4312-64

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R4312-41 → Version 1
- Code des transports
Art. R4312-41

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 3 : Commission des droits des salariésCode des transportsSct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnelCode des transportsSct. Paragraphe 2 : Attributions et financementsCode des transportsSct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et autres moyensCode des transportsSct. Sous-section 4 : Comité social d'administration localCode des transportsSct. Paragraphe 1 : CompositionCode des transportsmandats et élection des représentants du personnelCode des transportsSct. Paragraphe 2 : AttributionsCode des transportsSct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyensCode des transportsSct. Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santéCode des transportssécurité et conditions de travailCode des transportsSct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnelCode des transportsSct. Paragraphe 2 : AttributionsCode des transportsSct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
- Code des transports
Sct. Sous-section 3 : Commission des droits des salariés , Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions et financements , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et autres moyens , Sct. Sous-section 4 : Comité social d'administration local , Sct. Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens , Sct. Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail , Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R4312-63 → Version 1
- Code des transports
Art. R4312-63

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R4312-62 → Version 1
- Code des transports
Art. R4312-62

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R4312-66 → Version 1
- Code des transports
Art. R4312-66

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R4312-65 → Version 1
- Code des transports
Art. R4312-65

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximitéCode des transportsSct. Sous-section 1 : Comité social d'administration centralCode des transportsSct. Paragraphe 1 : CompositionCode des transportsmandats et élection des représentants du personnelCode des transportsArt. R4312-23 → Version 2Code des transportsArt. R4312-24 → Version 2Code des transportsArt. R4312-25 → Version 2Code des transportsArt. R4312-26 → Version 2Code des transportsArt. R4312-27 → Version 1Code des transportsArt. R4312-28 → Version 1Code des transportsArt. R4312-29 → Version 1Code des transportsArt. R4312-30 → Version 1Code des transportsArt. R4312-31 → Version 1Code des transportsArt. R4312-32 → Version 1Code des transportsArt. R4312-35 → Version 1Code des transportsArt. R4312-36 → Version 1Code des transportsArt. R4312-40 → Version 1Code des transportsSct. Paragraphe 2 : AttributionsCode des transportsArt. R4312-33 → Version 2Code des transportsArt. R4312-34 → Version 2Code des transportsSct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyensCode des transportsSct. Sous-section 2 : Commission centrale chargée des questions de santéCode des transportssécurité et conditions de travailCode des transportsSct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnelCode des transportsArt. R4312-37 → Version 1Code des transportsArt. R4312-38 → Version 1Code des transportsArt. R4312-39 → Version 1Code des transportsSct. Paragraphe 2 : Attributions
- Code des transports
Sct. Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité , Sct. Sous-section 1 : Comité social d'administration central, Sct. Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel, Art. R4312-23, Art. R4312-24, Art. R4312-25, Art. R4312-26, Art. R4312-27, Art. R4312-28, Art. R4312-29, Art. R4312-30, Art. R4312-31, Art. R4312-32, Art. R4312-35, Art. R4312-36, Art. R4312-40, Sct. Paragraphe 2 : Attributions, Art. R4312-33, Art. R4312-34, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens, Sct. Sous-section 2 : Commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail, Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel, Art. R4312-37, Art. R4312-38, Art. R4312-39, Sct. Paragraphe 2 : Attributions

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
- Code des transports
Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R4312-42 → Version 1Code des transportsArt. R4312-43 → Version 1Code des transportsArt. R4312-44 → Version 1Code des transportsArt. R4312-45 → Version 1Code des transportsArt. R4312-46 → Version 1Code des transportsArt. R4312-47 → Version 1Code des transportsArt. R4312-48 → Version 1Code des transportsArt. R4312-49 → Version 1Code des transportsArt. R4312-50 → Version 1Code des transportsArt. R4312-51 → Version 1Code des transportsArt. R4312-52 → Version 1Code des transportsArt. R4312-53 → Version 1Code des transportsArt. R4312-54 → Version 1Code des transportsArt. R4312-55 → Version 1Code des transportsArt. R4312-56 → Version 1Code des transportsArt. R4312-57 → Version 1Code des transportsArt. R4312-58 → Version 1Code des transportsArt. R4312-59 → Version 1Code des transportsArt. R4312-60 → Version 1
- Code des transports
Art. R4312-42, Art. R4312-43, Art. R4312-44, Art. R4312-45, Art. R4312-46, Art. R4312-47, Art. R4312-48, Art. R4312-49, Art. R4312-50, Art. R4312-51, Art. R4312-52, Art. R4312-53, Art. R4312-54, Art. R4312-55, Art. R4312-56, Art. R4312-57, Art. R4312-58, Art. R4312-59, Art. R4312-60

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 3 : Commission des droits des salariésCode des transportsSct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnelCode des transportsSct. Paragraphe 2 : Attributions et financementsCode des transportsSct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et autres moyensCode des transportsSct. Sous-section 4 : Comité social d'administration localCode des transportsSct. Paragraphe 1 : CompositionCode des transportsmandats et élection des représentants du personnelCode des transportsSct. Paragraphe 2 : AttributionsCode des transportsSct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyensCode des transportsSct. Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santéCode des transportssécurité et conditions de travailCode des transportsSct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnelCode des transportsSct. Paragraphe 2 : AttributionsCode des transportsSct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
- Code des transports
Sct. Sous-section 3 : Commission des droits des salariés , Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions et financements , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et autres moyens , Sct. Sous-section 4 : Comité social d'administration local , Sct. Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens , Sct. Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail , Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens

Effets de cet article

crée

crée  Code des transportsParagraphe 3 : Fonctionnement et moyens (VD)crée  Code des transportsSous-section 3 : Commission des droits des sala... (VD)crée  Code des transportsParagraphe 1 : Composition et mandats des repré... (VD)crée  Code des transportsParagraphe 2 : Attributions et financements (VD)crée  Code des transportsParagraphe 3 : Fonctionnement et autres moyens... (VD)crée  Code des transportsSous-section 4 : Comité social d'administratio... (VD)crée  Code des transportsParagraphe 1 : Composition, mandats et élection... (VD)crée  Code des transportsParagraphe 2 : Attributions (VD)crée  Code des transportsParagraphe 3 : Fonctionnement et moyens (VD)crée  Code des transportsSous-section 5 : Commission locale chargée des... (VD)crée  Code des transportsParagraphe 1 : Composition et mandats des repré... (VD)crée  Code des transportsParagraphe 2 : Attributions (VD)crée  Code des transportsParagraphe 3 : Fonctionnement et moyens (VD)

modifie

modifie  Code des transportsart. R4312-40 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-39 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-38 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-37 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-36 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-35 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-34 (VD) → Version 2modifie  Code des transportsart. R4312-33 (VD) → Version 2modifie  Code des transportsart. R4312-32 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-31 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-30 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-29 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-28 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-27 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-26 (VD) → Version 2modifie  Code des transportsart. R4312-25 (VD) → Version 2modifie  Code des transportsart. R4312-24 (VD) → Version 2modifie  Code des transportsart. R4312-23 (VD) → Version 2modifie  Code des transportsart. R4312-41 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-60 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-59 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-58 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-57 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-56 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-55 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-54 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-53 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-52 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-51 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-50 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-49 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-48 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-47 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-46 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-45 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-44 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-43 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsart. R4312-42 (VD) → Version 1modifie  Code des transportsParagraphe 2 : Attributions (VD) → Version 2modifie  Code des transportsParagraphe 1 : Composition et mandats des repré... (VD) → Version 2modifie  Code des transportsSous-section 2 : Commission centrale chargée de... (VD) → Version 2modifie  Code des transportsParagraphe 3 : Fonctionnement et moyens (VD) → Version 2modifie  Code des transportsParagraphe 2 : Attributions (VD) → Version 2modifie  Code des transportsParagraphe 1 : Composition, mandats et élection... (VD) → Version 2modifie  Code des transportsSous-section 1 : Comité social d'administration... (VD) → Version 2modifie  Code des transportsSection 5 : Instances représentatives du personnel (VD) → Version 2

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R4312-61

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R4312-64

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R4312-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Sous-section 3 : Commission des droits des salariés , Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions et financements , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et autres moyens , Sct. Sous-section 4 : Comité social d'administration local , Sct. Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens , Sct. Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail , Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R4312-63

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R4312-62

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R4312-66

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R4312-65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité , Sct. Sous-section 1 : Comité social d'administration central, Sct. Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel, Art. R4312-23, Art. R4312-24, Art. R4312-25, Art. R4312-26, Art. R4312-27, Art. R4312-28, Art. R4312-29, Art. R4312-30, Art. R4312-31, Art. R4312-32, Art. R4312-35, Art. R4312-36, Art. R4312-40, Sct. Paragraphe 2 : Attributions, Art. R4312-33, Art. R4312-34, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens, Sct. Sous-section 2 : Commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail, Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel, Art. R4312-37, Art. R4312-38, Art. R4312-39, Sct. Paragraphe 2 : Attributions

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R4312-42, Art. R4312-43, Art. R4312-44, Art. R4312-45, Art. R4312-46, Art. R4312-47, Art. R4312-48, Art. R4312-49, Art. R4312-50, Art. R4312-51, Art. R4312-52, Art. R4312-53, Art. R4312-54, Art. R4312-55, Art. R4312-56, Art. R4312-57, Art. R4312-58, Art. R4312-59, Art. R4312-60

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Sous-section 3 : Commission des droits des salariés , Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions et financements , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et autres moyens , Sct. Sous-section 4 : Comité social d'administration local , Sct. Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens , Sct. Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail , Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens