Section précédente
Paragraphe 3
Fonctionnement et autres moyens
R4312-47 — R4312-49
Section parente
Section 5
Instances représentatives du personnel
Section suivante
Paragraphe 1
Composition, mandats et élection des représentants du personnel
R4312-50 — R4312-52
Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel
Paragraphe 2 : Attributions
Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
