Article L2312-1
Abrogé depuis le 2018-01-01
Le personnel élit des délégués dans tous les établissements d'au moins onze salariés.
2 versions
Code du travail
Article L2312-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 24 mars 2012
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Le personnel élit des délégués dans tous les établissements d'au moins onze salariés.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus.