Article R4312-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du comité social d'administration central
Résumé Le comité central peut parler des problèmes de tout le personnel ou de plusieurs entités locales, ou de deux directions si elles changent de territoire.
Le comité social d'administration central est compétent pour l'examen des questions intéressant l'ensemble du personnel de Voies navigables de France ainsi que celles intéressant au moins trois des entités qui, en son sein, disposent d'un comité social d'administration local.
Il est également compétent pour l'examen des questions intéressant le personnel de deux directions territoriales en cas de modification du périmètre géographique de celles-ci.
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