Article R4312-54
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret du 30 novembre 2020 aux comités sociaux d'administration locaux de Voies navigables de France
Résumé Un décret de 2020 s'applique aux comités locaux de Voies navigables de France et inclut des informations supplémentaires pour les salariés.
Le décret du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique est applicable aux comités sociaux d'administration locaux de Voies navigables de France.
Les éléments et données concernant les agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 sont complétés par des éléments et données équivalents pour les salariés mentionnés au 4° du même article.
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