Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la section 6 du chapitre R4312
Résumé Un décret change le titre d'une section, supprime quelques articles et met à jour une référence.
La section 6 du mêmechapitre est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Négociation collective » ;
2° Les articles R. 4312-67 à R. 4312-69 sont abrogés ;
3° Au quatrième alinéa de l'article R. 4312-70, les mots : « prévu à l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 221-2 du code général de la fonction publique ».
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