Décret n°2022-1142 du 9 août 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Sct. Section 6 : Négociation collective, Art. R4312-70

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R4312-67, Art. R4312-68, Art. R4312-69

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Modification des règles de négociation syndicale dans les transports

Résumé. La négociation des accords syndicaux pour les employés de Voies navigables de France est maintenant régie par le code général de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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