Article R4312-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des représentants du personnel du collège des fonctionnaires
Résumé Les représentants des fonctionnaires sont élus selon des règles spéciales pour les agents publics.
Pour l'élection des représentants du personnel par le collège prévu au 1° du B du I de l'article L. 4312-3-2, sont applicables les articles 29 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, en tant qu'ils se rapportent à des agents de droit public.
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