Article R4312-64
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1
Les dispositions de l'article R. 4312-37 sont applicables au mandat des représentants du personnel au comité technique unique de proximité.
1 version
1 cité
Code des transports
Article R4312-64
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 23 octobre 2014
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les dispositions de l'article R. 4312-37 sont applicables au mandat des représentants du personnel au comité technique unique de proximité.