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Décret n°2022-1142 du 9 août 2022

relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France

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Modification des règles des comités chez Voies navigables de France

Résumé. Un décret modifie les règles des comités de santé, sécurité et conditions de travail chez Voies navigables de France et harmonise les accords syndicaux avec le code général de la fonction publique.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 211-1 (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4312-3-1 (Composition du personnel de Voies navigables de France) et L. 4312-3-2 (Création d'un comité social d'administration central pour Voies navigables de France) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2312-1 (Attributions du CSE selon la taille de l'entreprise) à L. 2312-84 (Utilisation des excédents budgétaires par le comité social et économique) et L. 2315-49 (Rôle de la commission de la formation dans les grandes entreprises) et suivants ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;

Vu l'avis de la formation plénière du comité technique unique de Voies navigables de France en date du 13 avril 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles des comités de santé et sécurité

Résumé. Un décret modifie les règles des comités de santé, sécurité et conditions de travail chez Voies navigables de France.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 3 : Commission des droits des salariésCode des transportsSct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnelCode des transportsSct. Paragraphe 2 : Attributions et financements : Gestion financière par la commission des droits des salariés
- Code des transports
Sct. Sous-section 3 : Commission des droits des salariés , Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions et financements , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et autres moyens , Sct. Sous-section 4 : Comité social d'administration local , Sct. Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens , Sct. Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail , Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximitéCode des transportsSct. Sous-section 1 : Comité social d'administration centralCode des transportsSct. Paragraphe 1 : Composition : Élection des représentants du personnel dans le comité social d'administration central
→ Version 2
- Code des transports
Sct. Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité , Sct. Sous-section 1 : Comité social d'administration central, Sct. Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel, Art. R4312-23, Art. R4312-24, Art. R4312-25, Art. R4312-26, Art. R4312-27, Art. R4312-28, Art. R4312-29, Art. R4312-30, Art. R4312-31, Art. R4312-32, Art. R4312-35, Art. R4312-36, Art. R4312-40, Sct. Paragraphe 2 : Attributions, Art. R4312-33, Art. R4312-34, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens, Sct. Sous-section 2 : Commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail, Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel, Art. R4312-37, Art. R4312-38, Art. R4312-39, Sct. Paragraphe 2 : Attributions

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R4312-42 : Composition de la commission des droits des salariésCode des transportsArt. R4312-43 : Élection et désignation des représentants du personnelCode des transportsArt. R4312-44 : Remplacement des représentants du personnel
- Code des transports
Art. R4312-42, Art. R4312-43, Art. R4312-44, Art. R4312-45, Art. R4312-46, Art. R4312-47, Art. R4312-48, Art. R4312-49, Art. R4312-50, Art. R4312-51, Art. R4312-52, Art. R4312-53, Art. R4312-54, Art. R4312-55, Art. R4312-56, Art. R4312-57, Art. R4312-58, Art. R4312-59, Art. R4312-60

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 3 : Commission des droits des salariésCode des transportsSct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnelCode des transportsSct. Paragraphe 2 : Attributions et financements : Gestion financière par la commission des droits des salariés
- Code des transports
Sct. Sous-section 3 : Commission des droits des salariés , Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions et financements , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et autres moyens , Sct. Sous-section 4 : Comité social d'administration local , Sct. Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens , Sct. Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail , Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
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Modification des règles de négociation syndicale dans les transports

Résumé. La négociation des accords syndicaux pour les employés de Voies navigables de France est maintenant régie par le code général de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des articles du décret de 2013 sur les comités

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien décret de 2013 concernant les comités et leur fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2013-1039 du 19 novembre 2013Sct. Chapitre Ier : CompétencesDécret n°2013-1039 du 19 novembre 2013organisation et attributionsDécret n°2013-1039 du 19 novembre 2013Art. 1 : Création de comités pour la sécurité au travail
- Décret n°2013-1039 du 19 novembre 2013
Sct. Chapitre Ier : Compétences, organisation et attributions, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Composition, désignation et mandat, Sct. Section 1 : Composition des comités, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 2 : Désignation des représentants, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Section 3 : Mandat des représentants, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre III : Fonctionnement, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Section 2 : Réunions, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Section 3 : Moyens, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires, Art. 28, Art. 29

En vigueur depuis le 12 août 2022

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Application des dispositions des articles 84 et 85

Résumé. Les règles des articles 84 et 85 s'appliquent à tous les comités de Voies navigables de France jusqu'aux prochaines élections.

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances, les dispositions des articles 84 et 85 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Modalités de réunion des comités sociaux d'administration) s'appliquent à l'ensemble des comités techniques uniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Voies navigables de France.

En vigueur depuis le 12 août 2022

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Mise en œuvre des dispositions du code des transports pour le renouvellement des instances de la fonction publique

Résumé. Certaines règles du code des transports changent pour le renouvellement des instances de la fonction publique et en janvier 2023, avec des règles spécifiques pour le comité social d'administration.

I. - Les dispositions des articles R. 4312-23 (Composition du comité social d'administration central) à R. 4312-32 (Division des personnels pour les élections), R. 4312-37 (Durée du mandat des représentants du personnel) à R. 4312-39 (Règles applicables aux représentants des salariés de Voies navigables de France), R. 4312-42 (Désignation de secrétaires et trésorier dans les comités sociaux) à R. 4312-44 (Organisation des réunions du comité technique unique), R. 4312-50 (Règles de vote des représentants du personnel) à R. 4312-52 (Procès-verbal des réunions du comité social d'administration central), R. 4312-56 (Droits des représentants du personnel dans les voies navigables) et R. 4312-57 (Comités techniques pour les employés des Voies navigables) du code des transports dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les articles R. 4312-33 (Rôle du comité social d'administration central) à R. 4312-36 (Élection des représentants du personnel pour la formation plénière), R. 4312-40 (Collaboration entre comités techniques et comité central dans le transport fluvial) à R. 4312-41 (Règles de fonctionnement des comités techniques uniques), R. 4312-45 (Réunions par visioconférence pour le comité technique unique) à R. 4312-49 (Quorum et fonctionnement des réunions du comité social d'administration central), R. 4312-53 (Création de commissions dans le comité technique unique) à R. 4312-55 (Autorisations d'absence et fonctionnement des comités techniques uniques) et R. 4312-58 (Rôle des comités techniques uniques de proximité) à R. 4312-60 (Composition du comité technique unique de proximité) du même code dans leur rédaction issue du présent décret ainsi que l'article 3 (Suppression des articles du décret de 2013 sur les comités) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Pour la mise en place du comité social d'administration dans le cadre du prochain renouvellement général des instances de l'établissement public :
1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 4312-24 du code des transports (Élection des représentants du personnel), la représentation du personnel au sein du comité social d'administration central est fixée comme suit :
a) Dix représentants titulaires et dix représentants suppléants élus par le collège électoral prévu au 1° du B du I de l'article L. 4312-3-2 du même code (Création d'un comité social d'administration central pour Voies navigables de France) ;
b) Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par le collège électoral prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2 du même code (Création d'un comité social d'administration central pour Voies navigables de France) ;
2° Par dérogation au délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 4312-27 du même code (Nombre de représentants du personnel dans une formation restreinte), la concertation a lieu avant le 15 septembre 2022 ;
3° Par dérogation au délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4312-28 du même code (Composition du comité social d'administration central), l'effectif retenu et la part respective de femmes et d'hommes sont déterminés, par collège pour le comité social d'administration central et par instance pour les comités sociaux d'administration locaux, dans le mois qui suit la publication du présent décret en fonction des effectifs de chaque collège appréciés au 1er janvier 2022 ;
4° Par dérogation au délai prévu à l'article R. 4312-50 du même code (Règles de vote des représentants du personnel), le nombre des représentants titulaires et suppléants du personnel élus au sein de chaque comité social d'administration local est fixé par une décision du directeur général de Voies navigables de France dans le mois qui suit la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 12 août 2022

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Charges de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer le décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le vendredi 12 août 2022

Décret n°2022-1142 du 9 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6