Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration central sont élus pour une période de quatre ans.

La formation restreinte représentant les personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 exerce, dans les conditions fixées au 2° de l'article R. 4312-23, les compétences prévues aux articles 34 et 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.

Cette formation est également compétente en matière d'action sociale.

Ses avis sont communiqués à la formation plénière.